Jurisprudence

  1. MUTATIONS HLM : La demande de mutation de locataires déjà attributaires n’est pas prioritaire.
    www.anil.org/textes_officiels/Jurisprudence
  2. BRUITS D’IMPACT CONSTITUTIFS D’INCONVÉNIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE :
    L’action en réparation du trouble anormal de voisinage n’est pas fondée aux motifs de changement de nature des sols s’ils respectent les normes en vigueur.
    www.legifrance.gouv.fr
    La notion d’intensité, et de durée caractérisent le trouble du voisinage.
    www.legifrance.gouv.fr
  3. MINEUR ET TROUBLES DU VOISINAGE : Si un locataire ou des mineurs sous l’autorité et la responsabilité du locataire sont à l’origine de désordres troublant la tranquillité de l’immeuble et qu’ils n’usent pas paisiblement de la chose louée, obligation rappelée dans le contrat de location, alors cette violation peut être sanctionnée par la résiliation judiciaire du bail, conformément à l’article 1728 du code civil et à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
    www.legifrance.gouv.fr
  4. TRAVAUX ET TROUBLES DU VOISINAGE
    Le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration et le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. (La preuve du trouble incombe au locataire)
    www.legifrance.gouv.fr
  5. L’OBLIGATION DU BAILLEUR D’ASSURER LA JOUISSANCE PAISIBLE DU LOGEMENT CESSE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU  EN CAS DE TROUBLES CAUSES PAR DES TIERS PAR VOIE DE FAIT
    Le bailleur est responsable  des troubles émanant du Syndic de copropriété qui n’est pas un tiers au sens de l’article 1725 du Code civil.
    www.legifrance.gouv.fr
    Le bailleur est responsable des troubles émanant d’un autre locataire qui n’est pas un tiers au sens de l’article 1725 du Code Civil

Liens utiles

  • AIDE A LA PARENTALITE

  1. CIDF / CEDIFF Centre d’informations sur les droits des femmes et des familles Grand rue Saint Michel 31400 Toulouse 05 34 31 23 31 95 www.infofemmes-mp.org
  2. Parle avec Elles    12 rue Jean Gilles 31100 Toulouse  05 62 86 92 50  
    www.facebook.com/pages/Association-Parle-Avec-Elles/
  3. Maison départementale des Adolescents 16, rue Riquet –  Toulouse 31000 Toulouse 05.34.46.37.64
    www.haute-garonne.fr/fr
  4. Ecole des Parents18 avenue des Mazades 31200 Toulouse 05 61 52 22 52
    www.ecoledesparents.org
  5. La réussite éducative30 rue Valade 31000 Toulouse 05 61 22 35 30
    www.toulouse.fr/web/education/reussite-educative
  • AIDE AUX SOINS

  1. EMIC Equipe Mobile d’Intervention de Crise Hôpital de jour 8 Port Saint Sauveur 31500 Toulouse 05 61 43 45 46 
    www.ch-marchant.fr/web/ Nationale de Famille et Amis de personnes Malades et/ou Handicapés Psychiques 5 rue Michel Ange 31200 Toulouse
    www.unafam.org  05 61 48 11 56
  2. BI-PÔLES 313 Rue Magne 31300 Toulouse 09 54 80 19 00
    http://bipoles31.free.fr
  3. SAVIMservice d’Aide aux Victimes 49 Boulevard Lascrosses 31000 Toulouse 05 62 30 09 82
    www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques
  4. MDS 31Maisons des Solidarités
    www.haute-garonne.fr/fr/nos-actions/solidarites
  5. SCHS TOULOUSEService Communal d’Hygiène et de Santé 17 place de la Daurade 31040 Toulouse Cedex 7  05 62 27 42 15
    www.toulouse.fr/web/sante/service-communal-d-hygiene-et-de-sante
  6. ANPAAAssociation de Prévention en Alcoologie et Addictologie 27 rue Bayard 31000 Toulouse 05 61 62 20 42
    http://r/adresses-utiles/midi-pyrenees
  7. ARCI Association Clémence ISAURE 42, rue des Champs Elysées 31 500 Toulouse 05 61 61 65 50
    www.clemence-isaure.org/
  8. AIDES16 Avenue Etienne Billières 31300 Toulouse  05.34.31.36.60
    www.aides.org/
  • AIDE EN SITUATION D’INTERCULTURALITÉ

  1. APSEM Association populaire socio-éducative des migrants 3B rue A Arbus BP 13 immeuble le Satie 31000 Toulouse  05 34 60 39 40  www.intercariforef.org/formations
  2. COFRIMIConseil et Formation sur les Relations Interculturelles et les Migrations 108 Route d’Espagne, 31100 Toulouse 05 34 60 12 71 www.cofrimi.com/
  3. BILINGUE http://bilingue31.free.fr
  4. CPDSI Centre de Prévention contre les Dérives Sectaires liées à l’Islam    
    www.cpdsi.fr
  • AIDE A L’INSONORISATION

  1. CIDBCentre d’Information et de Documentation sur le bruit  www.bruit.fr/docs