Jurisprudence

  1. MUTATIONS HLM : La demande de mutation de locataires déjà attributaires n’est pas prioritaire.
    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2009/Civ_3_30_9_9_18820.pdf
  2. BRUITS D'IMPACT CONSTITUTIFS D'INCONVÉNIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE :
    L'action en réparation du trouble anormal de voisinage n'est pas fondée aux motifs de changement de nature des sols s'ils respectent les normes en vigueur.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJud...
    la notion d'intensité, et de durée caractérisent le trouble du voisinage.
     http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJud...
  3. MINEUR ET TROUBLES DU VOISINAGE : Si un locataire ou des mineurs sous l'autorité et la responsabilité du locataire sont à l'origine de désordres troublant la tranquillité de l'immeuble et qu'ils n'usent pas paisiblement de la chose louée, obligation rappelée dans le contrat de location, alors cette violation peut être sanctionnée par la résiliation judiciaire du bail, conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJud...
  4. TRAVAUX ET TROUBLES DU VOISINAGE
    Le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration et le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. (La preuve du trouble incombe au locataire)
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJud...
  5. L'OBLIGATION DU BAILLEUR D'ASSURER LA JOUISSANCE PAISIBLE DU LOGEMENT CESSE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU  EN CAS DE TROUBLES CAUSES PAR DES TIERS PAR VOIE DE FAIT
    Le bailleur est responsable  des troubles émanant du Syndic de copropriété qui n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
    Le bailleur est responsable des troubles émanant d'un autre locataire qui n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code Civil